Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux

En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien. Sur la boutique Dalloz Code des procédures civiles d’exécution 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire (...)

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