Pas de notification du droit à conserver le silence devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils

Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire lors de la comparution, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque (...)

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