Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 mai 2023

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

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Actualités

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21 Sep 2023 - Baux de sortie de la loi de 1948 : (...)

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21 Sep 2023 - Irrecevabilité du recours en annulation

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21 Sep 2023 - Nullité des actes subséquents ayant (...)

La chambre de l’instruction est tenue de constater la nullité de tous les actes et pièces qui ont pour seul support (...)
21 Sep 2023 - Enlèvement international d’enfant : (...)

Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les (...)
21 Sep 2023 - Responsabilité du fait d’une chose : (...)

La cour d’appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal (...)
21 Sep 2023 - État d’urgence sanitaire : précisions (...)

Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, (...)
21 Sep 2023 - Affaire [I]CK Telecoms [/I] : la (...)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, annule l’arrêt du Tribunal rendu dans (...)
21 Sep 2023 - La possible preuve de la faute du (...)

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne (...)
20 Sep 2023 - Chaufferie de la Défense : troisième (...)

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18 Sep 2023 - Irrecevabilité d’une QPC sur le (...)

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18 Sep 2023 - Visale : davantage de garanties et (...)

La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et (...)
18 Sep 2023 - Le suivi psychologique du mineur (...)

Un arrêt contre l’Italie replace la délicate question des mineurs non accompagnés sur le devant de la scène européenne. (...)
18 Sep 2023 - Ventilation du prix de cession (...)

Si le plan de cession porte exclusivement sur un actif grevé de sûreté, le tribunal n’est pas tenu de lui affecter une (...)
18 Sep 2023 - La limitation du nombre de licences (...)

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18 Sep 2023 - [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique (...)

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : (...)
18 Sep 2023 - Circonstance aggravante de ruse : (...)

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