Circonstance aggravante de ruse : comment la définir ?

La circonstance aggravante de ruse, visée par l’article 311-5, 3°, du code pénal, est caractérisée lorsqu’un salarié utilise un code, qui ne lui a été remis qu’à des fins professionnelles, pour s’introduire dans les locaux où est commis le vol. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique (...)

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