Impossibilité de prendre en compte des faits de plus de trois ans pour exclure un candidat à un marché

Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, cette durée court à compter de la condamnation. Sur la boutique Dalloz Code de la (...)

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