Délai de transmission des recours en matière de détention provisoire : légalité du report au premier jour ouvrable suivant

L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page