De la fixation de l’indemnité de jouissance après annulation d’une location financière

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties en matière d’annulation d’un contrat de location. en lire (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

20 Dec 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus
20 Dec 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 9 et du 16 décembre. en lire plus
20 Dec 2024 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus
20 Dec 2024 - Tribunal des affaires économiques de (...)

Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction (...)
20 Dec 2024 - Délai de transmission des recours en (...)

L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue (...)
20 Dec 2024 - Avec le flou budgétaire, des craintes

Des sénateurs avaient alerté sur l’importance de maintenir les investissements dans le numérique de la Place Vendôme. (...)
20 Dec 2024 - Le Sénat se penche sur la révolution (...)

Deux sénateurs se sont penchés sur les impacts de l’intelligence artificielle générative pour les professions du droit. (...)
20 Dec 2024 - Chronique d’arbitrage : l’éviction du (...)

Le déséquilibre significatif n’est pas d’ordre public international. Tel est l’apport d’un arrêt de la Cour d’appel de (...)
20 Dec 2024 - Petite pause hivernale

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous (...)
20 Dec 2024 - La délégation de services publics, (...)

Dans un rapport thématique, publié le 19 décembre, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont (...)
20 Dec 2024 - Servitude légale de distribution de (...)

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de (...)
20 Dec 2024 - Abus du salarié dans l’usage de sa (...)

Les messages injurieux et excessifs bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par (...)
20 Dec 2024 - De la fixation de l’indemnité de (...)

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle que le juge ne peut refuser d’indemniser un (...)
20 Dec 2024 - La condamnation du [i]Point[/i] (...)

La Cour européenne des droits de l’homme estime que, pour condamner les journalistes, les juridictions internes se (...)
20 Dec 2024 - Appel : délai supplémentaire pour (...)

Le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911 du code de procédure civile accordé à l’appelant pour signifier ses (...)
20 Dec 2024 - Limitation du recours de l’Agent (...)

Le recours de l’Agent judiciaire de l’État, en cas d’avance des frais de la victime d’un accident de la circulation, (...)
20 Dec 2024 - Référé-suspension contre le placement (...)

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a (...)
19 Dec 2024 - Encadrement de l’accompagnement des (...)

Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement (...)
19 Dec 2024 - Le demandeur à une mesure d’instruction

Par un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que (...)
19 Dec 2024 - Retour sur la [i]vis attractiva (...)

Une action introduite dans un État membre contre une société, tendant au paiement de marchandises livrées, bien (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017