Appel : délai supplémentaire pour notifier les conclusions d’appelant au ministre de l’Économie non constitué

Le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911 du code de procédure civile accordé à l’appelant pour signifier ses conclusions à l’intimé non constitué s’applique lorsque le ministre de l’Économie, intimé dispensé de constituer avocat, n’a pas constitué avocat. en lire (...)

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