Société d'avocats
Cabinet Bais & Torre, Avocats associés à Chartres
Droit de la famille - Saisies immobilières - Succession ...
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Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, peut être retenue lorsque les intéressés ont manifesté la (...)