Procédure disciplinaire applicable aux magistrats judiciaires : du droit au silence et de ses possibles conséquences

Dans une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son droit à garder le silence. Cette décision, qui prévoit un délai d’adaptation de (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page