Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 janvier 2025

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16 Jan 2025 - Taxation d’honoraires et prescription

La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de (...)
16 Jan 2025 - IA générative et RGPD : L’Autorité (...)

La décision de l’Autorité de protection des données italienne (Autorita Garante per la protezione dei dati personali), (...)
16 Jan 2025 - Les sérieuses difficultés à comprendre

Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent (...)
16 Jan 2025 - Sur l’appel des décisions du bâtonnier

En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou (...)
16 Jan 2025 - La civilité n’est pas une donnée (...)

L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Ainsi, la collecte de (...)
16 Jan 2025 - Demande d’annulation d’actes de (...)

Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur (...)
16 Jan 2025 - La taxe à la production sur le quota (...)

La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 (...)
16 Jan 2025 - Cumul des avantages conventionnels (...)

En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même (...)
16 Jan 2025 - Dépôt d’une QPC : rappels procéduraux

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente (...)
15 Jan 2025 - Pas de notification du droit à (...)

Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire lors de la comparution, (...)
15 Jan 2025 - [i]A priori[/i] pas d’action du (...)

Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l’encontre du manutentionnaire, n’est pas (...)
15 Jan 2025 - « Sécurité », le mot d’ordre de la (...)

Nouvelle année, nouvelle présidence tournante du Conseil de l’Union européenne par la Pologne qui succède à la Hongrie (...)
15 Jan 2025 - Nouveaux développements sur la prise (...)

Faisant suite à une mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence, les (...)
15 Jan 2025 - AMP : confirmation par le Conseil (...)

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 (...)
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La Cour de cassation donne des précisions concernant la caractérisation des délits de non-déclaration de changement (...)
15 Jan 2025 - La participation du public comme (...)

Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE (...)
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