La taxe à la production sur le quota de sucre est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’est contraire ni à l’article 43, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni aux (...)

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