Demande d’annulation d’actes de procédure : la recevabilité consacrée par la Cour de cassation

Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur certains actes de procédure dissociables de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de révocation du contrôle judiciaire rendue postérieurement. en lire (...)

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

16 Jan 2025 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
16 Jan 2025 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
16 Jan 2025 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
16 Jan 2025 - Taxation d’honoraires et prescription

La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de (...)
16 Jan 2025 - IA générative et RGPD : L’Autorité (...)

La décision de l’Autorité de protection des données italienne (Autorita Garante per la protezione dei dati personali), (...)
16 Jan 2025 - Les sérieuses difficultés à comprendre

Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent (...)
16 Jan 2025 - Sur l’appel des décisions du bâtonnier

En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou (...)
16 Jan 2025 - La civilité n’est pas une donnée (...)

L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Ainsi, la collecte de (...)
16 Jan 2025 - Demande d’annulation d’actes de (...)

Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur (...)
16 Jan 2025 - La taxe à la production sur le quota (...)

La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 (...)
16 Jan 2025 - Cumul des avantages conventionnels (...)

En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même (...)
16 Jan 2025 - Dépôt d’une QPC : rappels procéduraux

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente (...)
15 Jan 2025 - Pas de notification du droit à (...)

Les dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire lors de la comparution, (...)
15 Jan 2025 - [i]A priori[/i] pas d’action du (...)

Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l’encontre du manutentionnaire, n’est pas (...)
15 Jan 2025 - « Sécurité », le mot d’ordre de la (...)

Nouvelle année, nouvelle présidence tournante du Conseil de l’Union européenne par la Pologne qui succède à la Hongrie (...)
15 Jan 2025 - Nouveaux développements sur la prise (...)

Faisant suite à une mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence, les (...)
15 Jan 2025 - AMP : confirmation par le Conseil (...)

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 (...)
15 Jan 2025 - FIJAIT et fraude aux prestations (...)

La Cour de cassation donne des précisions concernant la caractérisation des délits de non-déclaration de changement (...)
15 Jan 2025 - La participation du public comme (...)

Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE (...)
15 Jan 2025 - Étendue du pouvoir de prescription (...)

La réglementation des installations classées comprend des prescriptions générales prises par arrêté ministériel et des (...)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017