Arrêt [I]Larzul 2[/I] : dans les SAS, une décision collective prise en violation des clauses statutaires peut être annulée

Par un arrêt de revirement rendu en formation de section, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait évoluer de façon remarquable sa jurisprudence en matière de nullité des décisions collectives d’associés de SAS. Après avoir rappelé le rôle déterminant des statuts dans l’organisation et le (...)

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