Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre

Il résulte de l’articulation entre les dispositions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale que la qualification d’arrêt contradictoire à signifier est attachée à la correcte exécution par l’huissier de justice des diligences énoncées au deuxième alinéa de ce dernier article, cette correcte (...)

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