Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023

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06 Dec 2023 - Nullité de l’ordonnance aliénant un (...)

Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main (...)
06 Dec 2023 - Finance décentralisée : pas encore la (...)

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06 Dec 2023 - Adoption définitive de la loi de (...)

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06 Dec 2023 - Loi pour le plein emploi et réforme (...)

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06 Dec 2023 - Il n’y a pas de mauvais moment pour (...)

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05 Dec 2023 - Panorama rapide de l’actualité « (...)

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05 Dec 2023 - La marge d’appréciation des États (...)

Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port (...)
05 Dec 2023 - De la date d’effet de l’effacement (...)

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement (...)
05 Dec 2023 - Recueil des enregistrements d’une (...)

Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un (...)
05 Dec 2023 - [PODCAST] L’Europe à la barre : le (...)

Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à (...)
05 Dec 2023 - Les affres de la cessation du (...)

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05 Dec 2023 - Directive (UE) 2023/2673 du 22 (...)

La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 novembre (...)
05 Dec 2023 - Date imprimée au [I]recto[/I], (...)

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05 Dec 2023 - Loi immigration : l’Assemblée, à son (...)

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