Animal saisi puis vendu : primauté à l’examen de la restitution

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un animal prise par le procureur de la République, d’autre part, contre une ordonnance autorisant que cet (...)

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