Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. en lire (...)

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