Déclaration d’appel par mention manuscrite : l’exigence d’une authentification expresse

Pour constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être assortie d’une authentification expresse du greffier, faisant (...)

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