Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 octobre 2026

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Actualités

16 Oct 2026 - [i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août (…)

La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de (…)
16 Oct 2026 - Désaccord sur la rédaction des (…)

L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, (…)
12 Oct 2026 - Lotissement : un espace vert communal

Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait (…)
12 Oct 2026 - Droit de préférence du locataire (…)

En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas (…)
12 Oct 2026 - Responsabilité parentale et mainlevée du

La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative (…)
12 Oct 2026 - L’Edito de la semaine - Question (…)

Pour la première fois depuis le transfert au Tribunal d’une partie de la compétence préjudicielle, la Cour de (…)
12 Oct 2026 - Fraude à la loi et fusion-absorption (…)

La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les (…)
12 Oct 2026 - Déclaration d’appel par mention (…)

Pour constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite (…)
12 Oct 2026 - Confiscation d’un bien appartenant à (…)

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole (…)
12 Oct 2026 - Le [i]forum necessitatis[/i] ou un (…)

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence (…)
12 Oct 2026 - Le contrôle URSSAF et sa contestation :

L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter (…)
09 Oct 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

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08 Oct 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

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08 Oct 2026 - Les tribunaux de commerce face à la (…)

Face à la forte augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives depuis cinq ans, les tribunaux de (…)
08 Oct 2026 - Les notaires veulent rendre l’impôt (…)

Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille (…)
08 Oct 2026 - Le « méga-décret II » du 27 juillet (…)

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes (…)
08 Oct 2026 - Détention provisoire du mineur (…)

Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation (…)
08 Oct 2026 - Point de départ du délai de péremption

Devant le conseil de prud’hommes, la direction de la procédure échappe en principe aux parties, de sorte qu’elles (…)
08 Oct 2026 - Protection du consommateur : la (…)

La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives (…)
08 Oct 2026 - Animal saisi puis vendu : primauté à (…)

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours (…)

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