[i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale

La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle (...)

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