VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur

En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure. en lire plus

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

16 Oct 2026 - [i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août (…)

La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de (…)
16 Oct 2026 - Désaccord sur la rédaction des (…)

L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, (…)
12 Oct 2026 - Lotissement : un espace vert communal

Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait (…)
12 Oct 2026 - Droit de préférence du locataire (…)

En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas (…)
12 Oct 2026 - Responsabilité parentale et mainlevée du

La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative (…)
12 Oct 2026 - L’Edito de la semaine - Question (…)

Pour la première fois depuis le transfert au Tribunal d’une partie de la compétence préjudicielle, la Cour de (…)
12 Oct 2026 - Fraude à la loi et fusion-absorption (…)

La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les (…)
12 Oct 2026 - Déclaration d’appel par mention (…)

Pour constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite (…)
12 Oct 2026 - Confiscation d’un bien appartenant à (…)

La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole (…)
12 Oct 2026 - Le [i]forum necessitatis[/i] ou un (…)

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence (…)
12 Oct 2026 - Le contrôle URSSAF et sa contestation :

L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter (…)
09 Oct 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus
08 Oct 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus
08 Oct 2026 - Les tribunaux de commerce face à la (…)

Face à la forte augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives depuis cinq ans, les tribunaux de (…)
08 Oct 2026 - Les notaires veulent rendre l’impôt (…)

Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille (…)
08 Oct 2026 - Le « méga-décret II » du 27 juillet (…)

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes (…)
08 Oct 2026 - Détention provisoire du mineur (…)

Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation (…)
08 Oct 2026 - Point de départ du délai de péremption

Devant le conseil de prud’hommes, la direction de la procédure échappe en principe aux parties, de sorte qu’elles (…)
08 Oct 2026 - Protection du consommateur : la (…)

La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives (…)
08 Oct 2026 - Animal saisi puis vendu : primauté à (…)

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours (…)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017