Quand les instructions d’utilisation deviennent des allégations de santé

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles des instructions d’utilisation de compléments alimentaires peuvent être qualifiées d’allégations de santé. Elle a déterminé la forme et la place, entre étiquetage et publicité, du message requis pour les (…)

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12 Oct 2026 - Lotissement : un espace vert communal

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12 Oct 2026 - Fraude à la loi et fusion-absorption (…)

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12 Oct 2026 - Confiscation d’un bien appartenant à (…)

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08 Oct 2026 - Point de départ du délai de péremption

Devant le conseil de prud’hommes, la direction de la procédure échappe en principe aux parties, de sorte qu’elles (…)
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