Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse

Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. en lire plus

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