La révocation de la donation-partage cumulative face au remembrement des parcelles reçues par le donataire

Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la donation-partage cumulative. Le donataire doit restituer une quote-part des biens de son lot, calculée au prorata de la contribution de la donatrice à la masse globale partagée. Cette (…)

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La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de (…)
16 Oct 2026 - Désaccord sur la rédaction des (…)

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12 Oct 2026 - Lotissement : un espace vert communal

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12 Oct 2026 - Droit de préférence du locataire (…)

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12 Oct 2026 - Responsabilité parentale et mainlevée du

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12 Oct 2026 - Déclaration d’appel par mention (…)

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12 Oct 2026 - Confiscation d’un bien appartenant à (…)

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12 Oct 2026 - Le contrôle URSSAF et sa contestation :

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08 Oct 2026 - Les tribunaux de commerce face à la (…)

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08 Oct 2026 - Le « méga-décret II » du 27 juillet (…)

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08 Oct 2026 - Point de départ du délai de péremption

Devant le conseil de prud’hommes, la direction de la procédure échappe en principe aux parties, de sorte qu’elles (…)
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