Pratiques anticoncurrentielles : la pénalisation des personnes morales à l’épreuve du droit

Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite (…)

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