Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?

Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l’article 175 du code de (…)

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