Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice

Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la juridiction administrative après son achèvement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ouvre à toute personne lésée par celle-ci une action en démolition devant le juge civil. Dans un (…)

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