Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du service. en lire plus

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