D’opportunes précisions sur la rectification d’erreur matérielle affectant un jugement

Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale. Du reste, méconnaît les dispositions des articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile le jugement qui (…)

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