Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages

Dans la continuité apparente d’une position jurisprudentielle déjà établie, la Cour de cassation juge qu’un propriétaire est fondé, y compris par la voie d’une action en référé, à s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation sur sa propriété, à condition, toutefois, que cette (…)

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