Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle apporte trois précisions sur la régularité des investigations pénales. Elle admet qu’une attestation hiérarchique établisse l’habilitation d’un enquêteur à consulter des fichiers, distingue cette consultation de la simple remise de (…)

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