Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 octobre au 2 novembre. en lire plus

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Actualités

06 Nov 2026 - Au Journal officiel du 6 novembre 2026

V. notamment au JORF et au JOUE du 6 novembre : Pénal Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille (…)
06 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

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06 Nov 2026 - Regards croisés sur l’audience (…)

À l’heure où l’on observe un déclin de l’audience civile, les acteurs de la justice économique défendent la place et (…)
06 Nov 2026 - Justice : les fragilités derrière la (…)

Avec 400 millions d’euros d’augmentation, le budget de la justice pour 2027 est plutôt préservé, avec comme (…)
06 Nov 2026 - [PODCAST] [i]Cold cases[/i] : les (…)

À l’occasion de l’anniversaire de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), Amicus (…)
06 Nov 2026 - Condamnation par la CPI des crimes (…)

Alors que la Cour pénale internationale est dans la tourmente depuis les nouvelles sanctions américaines prononcées (…)
06 Nov 2026 - Fraude au président : la négligence (…)

La télécopie n’étant pas l’instrument de paiement convenu entre les parties, l’opération exécutée par la banque (…)
06 Nov 2026 - Diffusion d’une vidéo filmée sans (…)

Dans la continuité apparente d’une position jurisprudentielle déjà établie, la Cour de cassation juge qu’un (…)
06 Nov 2026 - Transmission familiale du bail à (…)

Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu’il satisfasse aux (…)
06 Nov 2026 - Discrimination en raison du handicap,

En matière de discrimination fondée sur le handicap, le défaut de saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des (…)
06 Nov 2026 - Les orientations du SDRIF-E validées (…)

Opérant un contrôle restreint sur certaines orientations critiquées du nouveau SDRIF-E, le Conseil d’État a validé (…)
06 Nov 2026 - L’absence de la mention de l’intimé (…)

L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, relève du vice de forme, non de l’irrecevabilité (…)
05 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus
05 Nov 2026 - Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : (…)

Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père (…)
05 Nov 2026 - Prescription des sanctions de l’abus (…)

Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les (…)
05 Nov 2026 - Licenciement pour motif économique : (…)

Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période (…)
05 Nov 2026 - La révocation de la donation-partage (…)

Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la (…)
05 Nov 2026 - Un avis du maire donné au service (…)

Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur (…)
05 Nov 2026 - Pratiques anticoncurrentielles : la (…)

Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les (…)
05 Nov 2026 - Rapport d’expertise judiciaire : de (…)

Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire (…)

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