Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines

La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent être (…)

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