L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur

Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée nationale contre un ancien député en remboursement d’une avance sur son crédit collaborateur. En rattachant le régime de ce crédit au statut des parlementaires, il (…)

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