Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée

Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité. en lire plus

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