Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation

La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution, et non devant le juge statuant sur les indemnités de dépossession. en lire plus

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