Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026

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09 Nov 2026 - Vente en ligne de médicaments : (…)

Infirmant un jugement rendu il y a plus de dix ans par le Tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d’appel de Paris (…)
09 Nov 2026 - L’Edito de la semaine - L’ENM à (…)

Faut-il envoyer les magistrats à l’école de l’État ? La question mérite d’être posée à la lecture du rapport de (…)
09 Nov 2026 - Gérald Darmanin lance sa réforme de (…)

Mardi 3 novembre, Valérie Delnaud a été nommée nouvelle directrice de l’École nationale de la magistrature. Une (…)
09 Nov 2026 - Permis annulé : la démolition s’impose

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09 Nov 2026 - Part fixe de l’abonnement au service (…)

Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et (…)
09 Nov 2026 - L’indifférence de la nature des (…)

Le harcèlement moral, dont la preuve exige que le salarié apporte des éléments laissant supposer son existence, ne (…)
09 Nov 2026 - Fichiers de police et fouilles de (…)

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle apporte trois précisions sur la régularité des investigations (…)
09 Nov 2026 - D’opportunes précisions sur la (…)

Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être (…)
09 Nov 2026 - Aides d’État et entreprises en (…)

Saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif italien concernant une des plus grandes aciéries (…)
09 Nov 2026 - Les directrices de collection s’en (…)

Le départ des directrices de collection peut-il justifier la rupture des contrats d’édition conclus avec les auteurs (…)
06 Nov 2026 - Au Journal officiel du 6 novembre 2026

V. notamment au JORF et au JOUE du 6 novembre : Pénal Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille (…)
06 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

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06 Nov 2026 - Regards croisés sur l’audience (…)

À l’heure où l’on observe un déclin de l’audience civile, les acteurs de la justice économique défendent la place et (…)
06 Nov 2026 - Justice : les fragilités derrière la (…)

Avec 400 millions d’euros d’augmentation, le budget de la justice pour 2027 est plutôt préservé, avec comme (…)
06 Nov 2026 - [PODCAST] [i]Cold cases[/i] : les (…)

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