L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme

L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, relève du vice de forme, non de l’irrecevabilité ou de l’irrégularité de fond. en lire plus

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06 Nov 2026 - Au Journal officiel du 6 novembre 2026

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06 Nov 2026 - Justice : les fragilités derrière la (…)

Avec 400 millions d’euros d’augmentation, le budget de la justice pour 2027 est plutôt préservé, avec comme (…)
06 Nov 2026 - [PODCAST] [i]Cold cases[/i] : les (…)

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06 Nov 2026 - Transmission familiale du bail à (…)

Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu’il satisfasse aux (…)
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05 Nov 2026 - Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : (…)

Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père (…)
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05 Nov 2026 - Licenciement pour motif économique : (…)

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