Cession-déspécialisation et bailleurs indivis : chacun des indivisaires doit être informé

Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. 145-51 du code de commerce ne court à l’égard des indivisaires que par la signification à chacun d’eux du projet de cession-déspécialisation, sauf mandat spécial donné à l’un d’entre (…)

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