Communication des documents administratifs protégés par le droit d’auteur : la revanche du juge administratif

L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger du refus par l’administration de communiquer un document administratif susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégée par la propriété (…)

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