La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps

Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus. en lire plus

Voir la source sur (dalloz-actualite.fr - Actualité)

Haut de la page

Actualités

13 Nov 2026 - Le réaiguillage du tiers-opposant se (…)

Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de (…)
13 Nov 2026 - La sanction du défaut d’information (…)

Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation (…)
13 Nov 2026 - Victime de violences et logement (…)

L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable (…)
13 Nov 2026 - L’appréciation du désordre apparent (…)

Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un (…)
13 Nov 2026 - Modification du SDRIF-E pour intégrer un

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la (…)
13 Nov 2026 - Les conditions du refus d’autorisation

À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères (…)
13 Nov 2026 - Licenciement nul pour harcèlement (…)

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, (…)
13 Nov 2026 - « Ne pas assez » ou « trop » motiver (…)

La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 (…)
13 Nov 2026 - Contrôle des investissements étrangers :

Publié le 23 septembre 2026, le rapport annuel de la Direction générale du Trésor sur le contrôle des (…)
12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 novembre. en lire plus
12 Nov 2026 - Cession-déspécialisation et bailleurs

Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. (…)
12 Nov 2026 - Chronique d’arbitrage : la France (…)

Seulement quelques semaines après la publication du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, une proposition de loi a été (…)
12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
12 Nov 2026 - Communication des documents administrati

L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la (…)
12 Nov 2026 - Vie privée du salarié et trouble (…)

Le comportement d’un directeur d’agence entretenant simultanément une double relation sentimentale de couple avec (…)
12 Nov 2026 - Réparation du préjudice écologique : (…)

Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en (…)
12 Nov 2026 - Utilisation par l’employeur, information

La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français organisait la semaine dernière trois tables rondes pour (…)
12 Nov 2026 - Absence de droit d’exercer l’action (…)

La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime (…)

Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Création site internet HEMISPHÈRES & CIE 2017