Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité

La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie (…)

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