« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !

La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance, tirée d’une appréciation de (…)

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