Chronique d’arbitrage : la France poursuit sa marche en avant

Seulement quelques semaines après la publication du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Celle-ci constitue l’amorce de « l’acte II » de la réforme du droit de l’arbitrage et on peut espérer qu’elle sera votée avant la fin de l’actuelle (…)

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