Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre

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Actualités

13 Nov 2026 - Le réaiguillage du tiers-opposant se (…)

Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de (…)
13 Nov 2026 - La sanction du défaut d’information (…)

Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation (…)
13 Nov 2026 - Victime de violences et logement (…)

L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable (…)
13 Nov 2026 - L’appréciation du désordre apparent (…)

Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un (…)
13 Nov 2026 - Modification du SDRIF-E pour intégrer un

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la (…)
13 Nov 2026 - Les conditions du refus d’autorisation

À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères (…)
13 Nov 2026 - Licenciement nul pour harcèlement (…)

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, (…)
13 Nov 2026 - « Ne pas assez » ou « trop » motiver (…)

La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 (…)
13 Nov 2026 - Contrôle des investissements étrangers :

Publié le 23 septembre 2026, le rapport annuel de la Direction générale du Trésor sur le contrôle des (…)
12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

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12 Nov 2026 - Cession-déspécialisation et bailleurs

Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. (…)
12 Nov 2026 - Chronique d’arbitrage : la France (…)

Seulement quelques semaines après la publication du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, une proposition de loi a été (…)
12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

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12 Nov 2026 - Panorama rapide de l’actualité « (…)

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12 Nov 2026 - Communication des documents administrati

L’arrêt qu’a livré le Tribunal des conflits le 5 octobre 2026 est riche d’enseignements en ce qui concerne la (…)
12 Nov 2026 - Vie privée du salarié et trouble (…)

Le comportement d’un directeur d’agence entretenant simultanément une double relation sentimentale de couple avec (…)
12 Nov 2026 - Réparation du préjudice écologique : (…)

Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en (…)
12 Nov 2026 - Utilisation par l’employeur, information

La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français organisait la semaine dernière trois tables rondes pour (…)
12 Nov 2026 - Absence de droit d’exercer l’action (…)

La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime (…)

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