Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

L’action du liquidateur qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information à l’origine de la procédure collective et réclame des dommages et intérêts égaux au passif admis tend à la (…)

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