La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité

Après avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de cassation juge que la régularité d’une requête signée électroniquement est subordonnée au respect des formalités attestant la fidélité de (…)

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