Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs

Les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à l’opération peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, une nouvelle enquête n’étant requise qu’en cas de changement de circonstances de fait ou de droit. en lire plus

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