Absence de notification d’un projet de cession de parts de SARL : nullité même en cas d’agrément unanime !

Les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce posent que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés (…)

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